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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 61
Versions de la disposition
61. L’exploitant d’un établissement industriel existant au sens du deuxième alinéa de l’article 31.25 de la Loi doit soumettre au ministre sa demande de délivrance d’autorisation dans les 6 mois suivant la date de l’entrée en vigueur du règlement assujettissant la catégorie d’établissements industriels à laquelle il appartient.
En vig.: 2020-12-31
61. L’exploitant d’un établissement industriel existant au sens du deuxième alinéa de l’article 31.25 de la Loi doit soumettre au ministre sa demande de délivrance d’autorisation dans les 6 mois suivant la date de l’entrée en vigueur du règlement assujettissant la catégorie d’établissements industriels à laquelle il appartient.
